CGU

Conditions générales d’utilisation et de vente

Article 1 : Présentation générale :

Le site consulter-avocat.fr vous propose un service de conseils juridiques en ligne dont l’objectif est de vous permettre de trouver des réponses à votre préoccupation. Vos questions sont soumises directement à nos conseillers juridiques dans le domaine de droit demandé.

L’utilisation de nos services est conditionnée par l’acceptation pleine et entière de l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation et de vente (CGUV).

Les renseignements et informations donnés à caractère documentaire par notre équipe de juristes sont effectués sous réserves de certaines dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 Décembre 1971.

Article 2 : L’accès aux services :

L’accès à nos services de conseils juridiques est fait par le client soit par mail contact@consulter-avocat.fr, soit par appel téléphonique au numéro de notre standard 09 70 40 80 87

Le service des questions par mail permet à l’utilisateur d’avoir un contact écrit avec un conseiller juridique pour des réponses à ses questions.

Le délai de réponse du juriste au mail varie entre 24 et 48 heures (weekends et jours fériés non compris).

Le service de conseils juridiques par téléphone permet d’entrer en contact avec le conseiller juridique spécialiste dans le domaine de droit qui concerne l’utilisateur.

La suite du dossier par le conseiller est prolongeable via des échanges de mail et appels téléphoniques, selon le forfait auquel est souscrit l’utilisateur.

Le site assure uniquement l’établissement de la relation entre l’utilisateur et le conseiller juridique.

La responsabilité du site ne peut être engagée en ce qui concerne les réponses et propositions qui sont données par le juriste.

Article 3 : Confidentialité :

Nos juristes sont soumis, dans le cadre du traitement des dossiers, au respect du secret professionnel et du caractère confidentiel de l’affaire traité.

Le site privilégie strictement le contact direct et privé entre le client et le juriste en charge du dossier.

Tout autre personne intermédiaire et interne à nos services ne peut prendre connaissance des détails et informations confidentiels relatifs au problème juridique du client.

Seul le conseiller juridique à la compétence de requérir ces informations et n’a pas le droit de les divulguer à une tierce personne interne ou externe à nos services.

Dans le cadre des échanges entre le client et son conseiller juridique, les deux parties sont libres de communiquer ou non leurs vrais noms.

Article 4 : Procédures de paiement :

Le paiement des honoraires sont effectués, de manière sécurisée, via l’un des moyens de paiement disponible et grâce à un lien confidentiel que le service de paiement enverra au client par mail ou directement par téléphone.

Les informations bancaires de l’utilisateur sont automatiquement détruites après la confirmation du paiement effectif, cela dans le souci de la protection de ses données personnelles.

Dès la confirmation du paiement effectif, le dossier du client est transféré au conseiller compétent qui va procéder à un entretien avec le client par mail ou par téléphone, selon le service choisi.

Article 5 : Honoraires et forfaits :

Nos honoraires sont payés par règlement forfaitaire constituant une rémunération globale et définitive pour le service fourni par les avocats.

Ce forfait couvre toute la période de sa validité. Le client n’aura à effectuer aucun autre versement relatif au dossier en cours.

Les différents honoraires du service consultation juridique par téléphone sont les suivants :

Forfait Basique : Une seule consultation: à 68€ TTC valable 3 jours, et porte sur un seul sujet pour un seul dossier client.

Forfait Standard : Deux consultations: à 119€ TTC valable 14 jours, et portent sur un seul sujet pour un seul dossier client.

Forfait Premium : Quatre consultations: à 219€ TTC valable 1 mois, et portent sur un seul sujet pour un seul dossier client.

Forfait illimité : Des consultations illimitées avec un suivi par mail : 298€ TTC valable 3 mois, et portent sur un seul sujet pour un seul dossier client.

Demande personnalisée ou complexe : (tarif à définir).

Les honoraires du service de gestion de documents juridiques sont à définir selon le type du document et du sujet de la requête du client.

Article 6 : Consultation :

Le temps d’une consultation juridique par téléphone est illimité.

L’utilisateur aura tout le temps nécessaire pour poser ses questions au conseiller juridique et s’attendre à des réponses et/ou des propositions.

Après la conversation téléphonique le client et le conseiller peuvent procéder, si nécessaire, à un échange de documents par mail pour la poursuite du traitement du dossier.

Article 7 : Droit de rétractation :

Toute demande de remboursement est irrecevable dès lors que la prestation de renseignement juridique a été délivrée.

En cas de rétractation et ce avant la mise en relation avec l’avocat, et conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, l’utilisateur pourra se faire rembourser le prix de la prestation.

En accédant au site, vous déclarez avoir lu, compris et accepté le présent règlement ainsi que les conditions d’utilisation.

Article 8 : Droit applicable:

Les règles applicables à nos services sont les règles en vigueurs sur le territoire Français.

Tout litige relatif au service de relation que nous offrons entre le client et le juriste est du ressort des cours judiciaires de l’arrondissement de Paris.