Droit de recouvrement des créances


Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui. Il peut être obtenu, soit amiablement, soit après mise en demeure, soit encore à la suite d'une instance en paiement et, éventuellement, la mise en œuvre d'une procédure d'exécution. Dans ce cas le recouvrement est dit contentieux.

Dans le cadre d’un recouvrement amiable des créances, les sociétés de recouvrement exercent des pressions et du harcèlement contre les débiteurs, comportement qui est susceptible d’être sanctionné sur le plan civil et pénal.

On distingue trois types de dérives ;

- L’utilisation abusive du téléphone.

- Faire payer aux débiteurs des frais de procédure indus.

- Rechercher à recouvrer des créances prescrites par la loi.
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