Surendettement des particuliers


Selon les articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la consommation ; La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Afin de simplifier et d’accélérer les procédures de surendettement, de nouvelles mesures entreront en vigueur le 1erjanvier 2018.

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, prévoit de supprimer l'obligation d'homologation du juge, les tribunaux d’instance n’auront enfin plus à homologuer les recommandations des commissions de surendettement pour les rendre exécutoires. Le juge n’interviendra plus qu’en cas de contestation par l’une des parties des décisions de la commission.

Cette suppression n'entrera toutefois en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2018.
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