Divorce


Depuis une importante loi entrée en vigueur le 1er janvier 2005, il existe quatre procédures de divorce.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage.

Le divorce par suite de l'altération définitive du lien conjugal.

Le divorce pour faute.

Le divorce par consentement mutuel.

A compter du 1er janvier 2017, une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel est en vigueur.

Il s’agit d’un divorce amiable et contractuel, c’est à dire sans passage devant le juge, mais plutôt devant le notaire.
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