Séparation


En cas de concubinage, il n’existe aucune règle spécifique, il revient au couple d'organiser la séparation.

En cas de pacs, la demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande des deux partenaires ou d'une manière unilatérale.

Pour le couple marié, la séparation de fait ne produit, en principe, aucun effet juridique : les époux sont toujours mariés et doivent respecter mutuellement toutes les obligations maritales.

En cas de séparation de corps ; les époux engagent une procédure similaire au divorce qui entraine toujours la séparation de biens
Une question en droit familial ?

Nos avocats vous répondent immédiatement

Posez votre question par téléphone

09 70 40 80 87

Un avocat vous rappelle immédiatement