Succession



Le droit successoral est l’ensemble des règles organisant la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).

Un règlement européen n°650/2012 adopté le 4 juillet 2012, relatif à « la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen », permet désormais à toute personne de choisir la loi qui régira sa succession, il est entré en vigueur en France le 17 août 2015.
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