Harcèlement moral


La loi travail n°2016-1088 du 8 août 2016, prévoit un régime de preuve assoupli pour la victime de harcèlement moral ou sexuel.

Une sanction plus sévère du harcèlement sexuel : cumul de l’indemnité minimale de 6 mois de salaires et du rappel de salaire pendant la période couvrant la nullité du licenciement (art. L1235-3-1 du Code du travail).
Une question dans le droit du travail?

Nos avocats vous répondent immédiatement

Posez votre question par téléphone

09 70 40 80 87

Un avocat vous rappelle immédiatement