Licenciement


Afin de permettre aux entreprises d'adapter leur organisation aux variations de leur activité, la loi du 8 août 2016 dite « loi Travail » a établi un nouveau type d'accord collectif : l'accord de préservation ou de développement de l'emploi (APDE). Deux nouvelles situations pouvant justifier un licenciement pour motif économique ; la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, et la cessation d’activité de l’entreprise.

La loi travail du 8 août 2016 a aussi réformé la procédure de licenciement pour inaptitude.

L'exigence de deux examens médicaux n'est plus systématique, et la contestation de l’avis d’inaptitude relève désormais du conseil des prud’hommes.
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