Les impôts dans les affaires internationales


Le droit fiscal international est l’ensemble des techniques juridiques appliquées à l’imposition de situations transfrontalières.

Dans le monde des affaires sans frontières, l'optimisation des outils fiscaux de gestion des entreprises et du patrimoine, est confronté avec la nouvelle méthode de contrôle fiscal.

Le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 8 mars 2017/BOI-CF-INF-20-10-10-20170308, prévoit de nouvelles sanctions fiscales en cas de manquement aux obligations déclaratives.
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