Fraude bancaire et virement contesté : recours et délais

• Face à une opération que vous n'avez pas autorisée, la vitesse compte : opposition, signalement, contestation auprès de la banque, puis plainte.
• Pour un paiement non autorisé dont le bénéficiaire a sa banque dans l'Union européenne ou l'EEE, le délai pour demander le remboursement est de 13 mois à partir du débit.
• Quand la victime a elle-même validé l'opération sous la pression d'un escroc, la situation est plus discutée : un conseil juridique aide à défendre son dossier.

Un débit inconnu sur le relevé, un appel d'un prétendu conseiller bancaire, un virement parti vers un compte que l'on ne connaît pas : la fraude aux moyens de paiement touche chaque année de nombreux particuliers et professionnels. Dans la panique, on perd souvent des heures précieuses. Voici l'ordre des démarches, les délais à connaître et les points qui font débat. Ces informations sont générales : chaque situation dépend des faits et du contrat de compte.

Les premières heures : bloquer, signaler, conserver

1. Faire opposition sur la carte ou le moyen de paiement concerné, par le numéro d'opposition de votre banque ou depuis votre application.
2. Prévenir la banque par écrit de chaque opération contestée, en listant dates et montants.
3. Signaler la fraude à la carte sur le service en ligne Perceval lorsque vos données de carte ont été utilisées : la fiche Escroquerie de service-public.fr indique que les banques demandent généralement cette démarche.
4. Conserver toutes les traces : SMS, courriels, numéros d'appel, captures d'écran, relevés.
5. Changer vos mots de passe et vérifier les appareils de confiance déclarés sur votre espace bancaire.

Contester une opération non autorisée : les délais

Le délai dépend de la localisation de la banque du bénéficiaire. Selon la fiche Achat à distance : paiement et contestation de service-public.fr :

• si la banque du bénéficiaire est située dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen, vous pouvez demander le remboursement au plus tard 13 mois après la date du débit ;
• si elle est située hors de ces zones, le délai est de 70 jours, éventuellement prolongé par contrat sans dépasser 120 jours.

N'attendez pas la fin de ces délais : plus la contestation est rapide, plus le dossier est simple à défendre.

Porter plainte

La plainte peut se déposer au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur. Pour certaines escroqueries en ligne, la même fiche Escroquerie présente le service THESEE, qui permet de savoir si une plainte en ligne est possible. Le récépissé est une pièce utile pour la banque et, le cas échéant, pour l'assureur.

Le cas qui fait débat : l'opération que vous avez validée

Les techniques de fraude évoluent : faux conseiller qui vous fait valider une opération « d'annulation », faux site, faux RIB de fournisseur envoyé par courriel piraté. Dans ces cas, la banque peut objecter que l'opération a été autorisée ou que son client a commis une négligence. La réponse dépend de nombreux éléments : la manière dont l'escroc a opéré, les alertes données ou non par la banque, le dispositif d'authentification utilisé. C'est précisément le type de dossier où l'analyse d'un avocat est utile.

Professionnels : le cas du virement détourné

Pour une entreprise, la fraude prend souvent la forme d'un changement de RIB frauduleux ou d'un faux ordre du dirigeant. Les réflexes sont les mêmes : prévenir immédiatement la banque émettrice pour tenter un rappel des fonds, prévenir la banque réceptrice si elle est connue, porter plainte, et documenter la chaîne des échanges. Pour la suite, les responsabilités de chacun s'analysent au cas par cas.

Faire appel à un avocat en droit bancaire

Un avocat peut rédiger la contestation, analyser la réponse de la banque, évaluer ses arguments et, si besoin, engager une procédure. À Lyon, le collectif MUSE Avocats présente par exemple le traitement des fraudes parmi ses interventions en droit bancaire, aux côtés des prêts, des frais bancaires, du cautionnement et des crypto-actifs. Avant tout rendez-vous, rassemblez les relevés, la chronologie des faits, les échanges avec la banque et le récépissé de plainte.

Se protéger pour la suite

• une banque ne vous demande jamais de valider une opération pour en « annuler » une autre ;
• raccrochez et rappelez vous-même le numéro officiel de votre agence en cas de doute ;
• vérifiez toute modification de RIB d'un fournisseur par un autre canal que le courriel reçu ;
• activez les alertes de votre banque sur les opérations.

• Opposition, signalement, contestation écrite, plainte : dans cet ordre et sans attendre.
• 13 mois pour une opération non autorisée dans l'UE ou l'EEE, 70 jours au-delà sauf prolongation contractuelle.
• Une opération validée sous la pression d'un escroc se discute : faites-vous conseiller.

Questions fréquentes

La banque peut-elle refuser de rembourser ?

Elle peut opposer certains arguments, notamment une négligence. Demandez une réponse écrite et motivée.

Faut-il porter plainte pour être remboursé ?

La plainte n'est pas toujours exigée, mais elle renforce le dossier.

Où trouver de l'aide gratuite ?

Les fiches service-public.fr détaillent les démarches ; des associations de consommateurs peuvent aussi vous orienter.