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Dernières questions résolus

1Nationalité

Je suis né en France, de parents étrangers qui avaient décidé leur retour à notre pays d’origine lorsque j’avais 19 ans.

Aujourd’hui, je suis revenu en France pour m’installer définitivement, pour cela je voudrais entamer les démarches nécessaires pour la demande de la nationalité française.

Sauf qu’on me dit si mes parents avaient refusé la nationalité française alors que j’étais mineur, je ne pouvais pas en faire une nouvelle demande.

Je suis complètement déboussolé, comment puis je savoir si mes parents avaient décliné la nationalité française lorsque j’étais mineur ? Existe-il de recours possible pour régulariser la situation ?

Lorsqu'on est né en France de parents étrangers (eux-mêmes nés à l'étranger), à 18 ans, il est possible de devenir français automatiquement à la majorité, à condition d’avoir eu une résidence habituelle continue ou discontinue d'au moins 5 ans en France depuis l'âge de 11 ans ; c’est le principe du droit du sol.

S’il est vrai que l’enfant peut par anticipation avant sa majorité, manifester sa propre volonté de devenir français, la renonciation à la nationalité française par contre n’est possible que dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant, soit entre 17 ans et demi et 19 ans.

Par conséquent, dans votre cas, vous devez bien vérifier si vous avez effectué vous-même et non pas vos parents, la démarche de renonciation à la nationalité française avant votre retour dans votre pays d’origine,

2Carte de résident

Je suis algérien, je suis entré sur le territoire français depuis prés de six ans sous le couvert d’un titre de séjours étudiant, depuis deux ans, j’ai suis titulaire d’un CDI, et j’ai effectué un changement de statut, travailleur salarié, un titre de séjour temporaire valable un an, je voudrais solliciter une carte de résident de 10 ans.

Mais on me refuse le dépôt de ma demande à la préfecture , on me dit que pour le moment, je n’ai le droit qu’au renouvellement de mon titre de séjours salarié, il faut avoir entre trois à cinq renouvellement pour pouvoir sollicité la carte de 10 ans.

Je suis cadre, je touche un salaire qui me permet un train de vie plus que correcte, et je voudrais acquérir un bien immobilier et fondre un foyer en France, mais cette situation instable de mon titre de séjours ne me permet pas d’avoir la visibilité et la stabilité nécessaire pour pouvoir avancer.

Y’a-t-il un moyen de recours de régularisation de mon titre de séjour ?

La carte de résident de 10 ans est le titre qui stabilise le mieux le séjour d'un étranger en France.

Pour pouvoir l’obtenir à l'issue d'une carte de séjour temporaire, l’étranger doit remplir plusieurs conditions dont notamment la condition de la résidence ininterrompue en France.

Dans votre cas, il est important d’indiquer que la circulation, le séjour et le travail des Algériens en France sont régis de manière complète par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Cela signifie qu'ils relèvent d'un régime spécifique, et la délivrance de cette carte de résident de 10 ans sera alors soumise au pouvoir discrétionnaire du Préfet.

A savoir que le refus de la préfecture du dépôt de votre dossier de délivrance d’une carte de 10 ans pour constitue une pratique illégale de la part de l’administration, en contravention avec les dispositions du décret du 30 juin 1946.

3Titre de séjour

Depuis mon arrivé en France, mon mari a complètement changé d’attitude.

Mon mariage a pris la tournure d'un calvaire, mon époux exerce sur moi des violences psychologiques, et me menace de me quitter et me faire retirer mes papiers.

Est-il vrai que s’il demande le divorce, je risque de perdre mon titre de séjour ?

Si votre titre de séjour vous a été attribué du fait de votre mariage, votre séparation peut conduire au retrait ou au non renouvellement de votre titre de séjour.

En effet, si la communauté de vie n'a pas duré suffisamment longtemps, la préfecture risque de refuser le renouvellement du titre de séjour au conjoint étranger et d'assortir ce refus à une obligation de quitter le territoire.

Toutefois, en cas de violence conjugale, de naissance d’un enfant en France, ou encore de changement de votre statut, le divorce et la rupture de la communauté de vie n’auront pas d’impact sur votre titre de séjour.

4OQTF

Atteint d’une pathologie grave, j’ai demandé le renouvellement du certificat de résidence qui m’a été délivré en 2013, valable un an.

La préfecture a décidé le refus du renouvellement du certificat de résidence, assorti d’une obligation de quitter le territoire français.

Est-ce qu’un recours possible peut faire suspendre l’OQTF ?

Dans votre cas, il faut savoir qu’il est indispensable de procéder à un recours en annulation contre la décision de refus du renouvellement du certificat de résidence, emportant une obligation de quitter le territoire.

En effet, lorsque la décision du préfet porte à la fois un refus du renouvellement du titre de séjour, une mesure de reconduite à la frontière à défaut d'avoir quitté le territoire sous un mois et enfin la désignation du pays de renvoi, il est déconseillé de procéder à un recours administratif (recours gracieux ou hiérarchique), vu qu’il est implicitement rejeté dans la plus part des cas, et que ce recours ne peut pas faire suspendre l’OQTF.

A savoir que le recours en annulation est un recours contentieux qui doit être introduit devant le tribunal administratif, il a un effet suspensif de la décision de l’exécution de l’OQTF.

5Regroupement familial

Je suis travailleur saisonnier dans le domaine de l’agriculture depuis 2010, et bénéficiaire des allocations de chômages, pour toutes les périodes d’inactivité.

Je souhaite faire venir mon épouse dans le cadre d’un regroupement familial mais ma demande a été refusée pour instabilité de ressources malgré le fait que je remplis toutes les conditions nécessaires dont un logement adapté à la présence de la famille et un revenu supérieur ou égale au SMIC.

Que puis-je faire face à ce refus ?

La procédure du regroupement familial permet à un étranger en situation régulière de demander d’être rejoint par son conjoint, ce qui suppose que les conditions de la procédure soient réunies, dont notamment des ressources stables et suffisants.

Il convient de savoir que la stabilité des ressources s'apprécie sur les douze mois précédant le dépôt de la demande.

Aussi, une interruption non volontaire d'emploi, liée ou non à une période de chômage, ne doit pas conduire à considérer qu'il y a instabilité des ressources, dès lors qu'une longue habitude de travail est attestée, ce qui vous permet de contester le fondement du refus de votre demande de regroupement familial.

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